Conditions générales de vente et d'accès au site de vente en ligne outillagebois.com de la société Soremat.
Édition du 15 octobre 2008.
- Généralités
- es présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre la Société Soremat, SAS au capital de 210 000 euros dont le siège social est à Tinqueux 51430, rue Nicolas Appert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro RCS 336 380 407 00021 ci-après dénommée Soremat, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet outillagebois.com de la société Soremat.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, elles ne sont applicables que pour notre site de vente en ligne.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Le client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité de ces conditions et les accepter sans réserve, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Les parties conviennent que seul le présent contrat régit leurs relations, à l'exception de toutes autres conditions générales d'achat.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande qui nous paraitrait devoir faire l'objet de dérogations particulières.
Les courriers et réclamations doivent être envoyés au Siège Social dont l'adresse figure ci-dessus.
Les présentes conditions de vente en ligne des produits et des services sont réservées aux acheteurs résidant en France métropolitaine. D'autre part, pour les acheteurs résidant en Corse, et hors France Métropolitaine, un accord préalable de conditions de vente et notamment de transport sera nécessaire à toute validation de commande, nous consulter.
Ces présentes conditions seront remplacées par toute version postérieure à celles-ci.
Il est convenu que pour tout litige, seul les tribunaux de Reims (France) seront compétents. Cette clause s'applique même en cas de référè de demande incidente, de demande de garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Produits et Prix
- Les prix sont indiqués en Euro TTC hors frais d' expédition, transport et assurance.
La TVA appliquée est de 19,6%, exceptée pour les articles du rayon librairie soumis à un taux de 5,5%.
La société Soremat se réserve le droit de modifier ou de réajuster ses prix à tout moment et sans préavis. Les articles sont facturés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, néanmoins elles ne sont pas contractuelles. Les dimensions, poids et couleurs sont donnés à titre indicatif et peuvent varier sans avertissement ni préavis. Le client déclare avoir pris connaissance des descriptifs techniques des articles. Ces caractéristiques techniques peuvent évoluer à l'initiative des fabricants en vue de modifications ou d'améliorations techniques, ou encore de l'évolution d'une réglementation.
Ces modifications ne sauraient entrainer de réclamation de la part du client.
La société Soremat se réserve le droit d'apporter sans préavis, toute modification à ses produits et services.
Le client doit signaler immédiatement à la réception de sa commande, les articles jugés non conformes à sa demande. L'obtention d'un accord de retour de la part de Soremat, est nécessaire pour le retour de la marchandise. Soremat peut, sous certaines conditions, prendre à sa charge le retour du matériel concerné.
- Transport et Livraison
- La société Soremat veille à tenir en stock la grande majorité des articles proposés.
Toutefois, dans le cas d'un article momentanément indisponible, un mail de confirmation de délai sera envoyé à l'acheteur. La partie disponible de la commande sera alors envoyée sans que Soremat ne soit tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Aucune indemnité de retard ne pourra être exigée de la part de l'acheteur.
Soremat se réserve le droit de refuser une commande pour motif de rupture de stock.
Certains produits signalés sur le site, en raison de leur poids ou de leur encombrement demandent des conditions de livraison spécifiques. Les livraisons à destination de la Corse ou dans les Dom Tom font également l'objet de conditions particulières, nous consulter.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, d'avarie, de colis manquants, le destinataire pourra exercer son droit de recours auprès du transporteur.
La mention « Sous réserve de déballage » doit impérativement être indiquée sur le bon du transporteur lors de la réception d'un colis endommagé, ouvert. La déclaration de litige auprès du transporteur doit être effectuée par le client dans un délai maximum de 24 heures ouvrables.
Un exemplaire du bordereau de livraison doit être conservé par le client.
Les risques de perte, de vol ou de détériorations,des marchandises sont à la charge du client dés la livraison.
- Paiement et réserve de propriété
- Nos factures sont payables dans leur intégralité, TVA comprise, à la commande et sans escompte.
Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire en paiement sécurisé.
Les produits ou services livrés et facturés restent la propriété de la société Soremat jusqu'au paiement intégral du prix (loi du 12 mai 1980).
- Conditions de Garantie
- La garantie appliquée aux produits est de 1 an à compter de la date de la réception.
Des extensions de garanties peuvent parfois être accordées par le fabricant du matériel, toutefois, les garanties ne couvrent jamais les détériorations dues à une mauvaise utilisation, contraire aux consignes et indications du constructeur. Également, les pièces d'usure ne sont pas couvertes par la garantie contractuelle.
Pour les réparations sous garantie, le client à la possibilité de s'adresser directement au dépanneur agrée par le fabriquant le plus proche de son domicile.
- Responsabilité
- Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu qu'à une obligation de moyens en toutes circonstances. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre problème involontaire.
La société Soremat ne pourra être tenue pour responsable en cas de non exécution d'une partie de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure.
Dans l'hypothèse ou la responsabilité du vendeur serait engagée, les sommes dues ne pourraient être supérieures au prix de vente du produit concerné.
- Rétractation
- En application de l'article L120-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des biens livrés pour exercer son droit de rétractation sans motifs ni pénalité. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, ce délai est repoussé au premier jour ouvrable suivant.
La société Soremat se réserve le droit de refuser un retour de produit pour rétractation en cas de retour non conforme. Un retour sera accepté uniquement pour un matériel retourné complet (avec accessoires et documentations), parfaitement neuf et dans son emballage d'origine non descellé.
Un matériel ou une prestation réalisés spécifiquement pour un client ne pourra pas obtenir d' accord de retour.
Le client sera remboursé de la totalité du prix, et des frais de livraison au plus tard dans les trente jours consécutifs à la date à laquelle ce droit de rétractation est exercé.
La totalité des frais de retour restent à la charge du client.
Le client devra préciser le mode de remboursement choisi.
Le remboursement peut s'effectuer par chèque ou sous forme d'avoir.
